Former ses salariés à l'IA : qu'impose l'AI Act aux entreprises ?

Lundi matin, ta comptable traduit un contrat fournisseur avec un assistant d'IA, ton commercial rédige ses relances avec ChatGPT et ton équipe RH (ressources humaines) teste un outil qui résume les candidatures. Personne n'a été formé. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, transforme cette situation banale en sujet de conformité.

Ton entreprise est-elle concernée par l'article 4 de l'AI Act ?

Oui, dès que tes équipes utilisent un système d'IA dans leur travail, même un outil grand public. La Commission européenne, dans sa foire aux questions sur la maîtrise de l'IA, vise les fournisseurs et les déployeurs, c'est-à-dire les organisations qui utilisent un système d'IA. Elle cite l'exemple d'une entreprise dont les salariés rédigent des textes publicitaires ou traduisent avec ChatGPT : ces salariés doivent être informés des risques propres à l'outil, comme les hallucinations.

L'obligation ne s'arrête pas à tes salariés. Selon la même FAQ, elle couvre aussi les personnes qui utilisent les systèmes d'IA pour ton compte sans être tes employés : un prestataire, un sous-traitant, voire un client.

Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle, et qui la contrôle ?

L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, et la Commission européenne précise que les règles de surveillance et de contrôle s'appliquent depuis le 2 août 2026. Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui contrôlent, et non le Bureau européen de l'IA.

D'après la CNIL, une version amendée du règlement, issue du programme de simplification européen dit « omnibus », est entrée en vigueur le 27 juillet 2026. La Commission indique que cette révision maintient l'obligation de maîtrise de l'IA pour les fournisseurs et les déployeurs, mais n'impose plus aucun niveau « suffisant » ou déterminé.

Côté sanctions, la Commission précise qu'elles relèvent des lois nationales et doivent rester proportionnées au cas par cas.

Que demande la loi, et que ne demande-t-elle pas ?

L'article 4 impose une obligation de moyens : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de ton personnel, en tenant compte de ses connaissances techniques, de son expérience, de sa formation et du contexte d'utilisation des outils. La FAQ de la Commission insiste sur un point : il n'existe pas d'approche unique, et aucune formation type n'est rendue obligatoire.

Ce que l'article 4 te demande	Ce qu'il ne te demande pas
Prendre des mesures adaptées aux outils utilisés et aux personnes qui s'en servent	Un certificat ou une attestation officielle
Tenir compte du niveau de départ et du contexte métier de chacun	Une formation obligatoire au contenu fixé
Former à la surveillance humaine si tu déploies un système à haut risque	Mesurer les connaissances de tes salariés par un test
Couvrir aussi les prestataires qui utilisent l'IA pour ton compte	Atteindre un niveau précis pour chaque individu
Aborder les aspects juridiques et éthiques, que la Commission encourage	Nommer un « responsable IA » ou créer un comité de gouvernance

Comment documenter la formation de tes équipes ?

La Commission est claire : aucun certificat n'est nécessaire, et une organisation peut tenir un registre interne des formations et des autres actions d'accompagnement. Ce registre est ton meilleur argument le jour où une autorité ou un client te pose la question.

En t'appuyant sur les étapes que suggère la FAQ européenne, tu peux structurer ta démarche ainsi :

1. Recenser les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris ceux que les salariés ont adoptés seuls.
2. Qualifier ton rôle : tu es déployeur si tu utilises l'outil, fournisseur si tu le développes ou le commercialises.
3. Évaluer les risques de chaque usage et ce que les équipes doivent savoir pour les limiter.
4. Adapter les actions au niveau des personnes et à leur métier, avec une partie juridique et éthique.
5. Garder la trace : date, public, contenu, format (atelier, e-learning, charte d'usage commentée).

Si un outil traite des données personnelles, le RGPD (règlement général sur la protection des données) s'applique aussi : la CNIL rappelle que le déployeur en est le plus souvent responsable de traitement.

Quel lien avec le plan de développement des compétences, l'OPCO et le CSE ?

L'AI Act s'ajoute au Code du travail sans le remplacer. L'article L6321-1 prévoit déjà que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste et veille à leur capacité à occuper un emploi face à l'évolution des technologies. Les formations à l'IA trouvent naturellement leur place dans ton plan de développement des compétences, que le même article mentionne.

Pour le financement, l'OPCO (opérateur de compétences) de ta branche est ton premier interlocuteur. Selon l'article L6332-1-3, il prend en charge les actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, et l'article L6332-1 lui confie un service de proximité pour aider les TPE et PME à analyser leurs besoins de formation.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE (comité social et économique) est informé et consulté sur la formation professionnelle et sur l'introduction de nouvelles technologies, selon l'article L2312-8. Selon la CNIL, les règles sur les systèmes à haut risque du domaine de l'emploi s'appliqueront le 2 décembre 2027.

Le point de vue des formateurs est détaillé dans notre article sur ce que l'AI Act change pour les formateurs IA.

Questions fréquentes

Dois-je faire appel à un organisme de formation externe ?

Non. La Commission européenne indique qu'aucune formation obligatoire n'est imposée et qu'il n'existe pas de modèle unique. Tu peux former en interne, avec une charte d'usage commentée ou des ateliers. Un formateur IA devient utile quand tes usages sont variés ou que le temps te manque.

Un salarié diplômé en IA doit-il quand même être formé ?

Pas forcément. L'article 4 demande de tenir compte des connaissances techniques, de l'expérience et de la formation de chacun. Un profil spécialisé n'a pas besoin du parcours d'un débutant, mais doit connaître les règles propres à ton entreprise : outils autorisés, données à ne jamais saisir, validation des résultats.

Faut-il tester les connaissances des salariés après la formation ?

Non. Selon la FAQ de la Commission, l'article 4 n'impose pas de mesurer les connaissances des salariés, ni d'assurer un niveau précis pour chacun. Un quiz peut t'aider à vérifier que le message est passé, mais ce n'est pas une exigence légale. Ce qui compte, c'est de pouvoir montrer les mesures prises.

Quelle sanction en cas de manquement à l'article 4 ?

Les autorités nationales de surveillance du marché peuvent sanctionner depuis le 2 août 2026, sur la base des lois nationales. La Commission européenne insiste sur la proportionnalité : la sanction dépend de la nature et de la gravité du manquement, et de son caractère intentionnel ou non.

L'omnibus de 2026 a-t-il supprimé l'obligation ?

Non. La révision entrée en vigueur le 27 juillet 2026 maintient l'obligation de maîtrise de l'IA pour les fournisseurs et les déployeurs. Elle supprime en revanche l'exigence d'un niveau « suffisant », et demande à la Commission et aux États membres de publier des exemples concrets de mise en conformité.